8- Actions en justice contre l'ONU



Immunité n'est pas synonyme d'impunité  



Les victimes haïtiennes du choléra et leurs représentants ont rejeté le refus de l'ONU d'agréer leur demande d'indemnisation.  


Le 7 mai 2013, dans  une  lettre  adressée  à  la  Secrétaire générale adjointe de l'ONU, les représentants de 8 000 victimes et familles de victimes  ont donné soixante jours aux Nations-Unies pour obtenir un accord d'indemnisation, sous peine de procès

Dans cette lettre, le Bureau des avocats internationaux situé en Haïti et l'Institut pour la justice et la démocratie en Haïti (IJDH), basé aux États-Unis, démontrent que les immunités et privilèges dont jouit l'ONU en vertu de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies de 1946, ne l'absout aucunement de ses responsabilités envers les victimes dont les réclamations relèvent du droit privé.

 

 "L’ONU a l'obligation légale de considérer et de régler les réclamations déposées par des tiers en cas de blessure, de maladie et de décès imputables à l'ONU ou à ses forces de maintien de la paix."

 

Les représentants des victimes précisent dans la lettre du 7 mai 2013 que :

 

" Cette obligation est particulièrement bien établie en ce qui concerne les opérations de maintien de la paix des Nations Unies telles que la MINUSTAH. Par exemple :

 
  •  En 1996, le Secrétaire général a fait observer que « [l]es Nations Unies ont, depuis le début des opérations de maintien de la paix, assumé leur responsabilité pour les dommages causés par les membres de ses forces dans l’exercice de leurs fonctions ».
  • Le Secrétaire général a également admis que « [cela] a toujours été la politique de l’Organisation des Nations Unies, agissant par l’intermédiaire du Secrétaire général, d’indemniser les personnes qui ont subi des dommages pour lesquels l’Organisation est légalement responsable. Cette politique est conforme aux principes juridiques généralement reconnus et avec la [CPIUN] ».
  • L’Assemblée générale des Nations Unies a établi des mesures temporelles et financières spécifiques pour régir la responsabilité d’un tiers parti « résultant ou découlant d’opérations de maintien de la paix menées par l’Organisation », et réaffirmant le principe de responsabilité dans ces opérations de maintien de la paix. »

Lire l'intégralité de la lettre en français 



" Le directeur de l'IJDH, Brian Concannon, précise que la plainte intentée à l'ONU pourrait être déposée à New York et éventuellement en Europe. En  cas  de  procès, l'IJDH  demanderait  des  milliards  de dollars de compensations : 100 000 dollars pour chaque mort, et 50 000 dollars pour chaque personne infectée par l'épidémie."Nous  attendons une réponse rapide et adéquate de l'ONU. Immunité ne veut pas dire impunité", a ajouté M. Concannon. "  (Le Monde, Paris)


 RÉPONSE DE L'ONU : une fin de non-recevoir

Le 5 juillet 2013, deux jours avant l'expiration du délai de soixante jours, la Secrétaire générale adjointe aux affaires légales, Madame Patricia O'Brien, a écrit aux avocats des victimes haïtiennes du choléra en reprenant les mêmes arguments d'immunité accordée aveuglément par la section 29 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations-Unies. Et puisque la demande des victimes a été déclarée irrecevable par l'ONU, Mme O'Brien a jugé inutile de créer une commission tel que le prévoit l'accord sur les statuts de la MINUSTAH entre l'ONU et le gouvernement haïtien; de désigner un médiateur ou même de rencontrer les représentants des victimes afin de discuter de ce dossier.

" In relation to your question concerning a standing claims commission, it should be noted that, pursuant to paragraphs 54 and 55 of the MINUSTAH status of-forces agreement, there is no legal basis for the United Nations to establish such a commission in respect of claims that are not receivable.

Similarly, in relation to your request for the engagement of a mediator, there is no basis for such engagement in connection with claims that are not receivable.

As these claims are not receivable, I do not consider it necessary to meet and further discuss this matter."

Lire la lettre de Mme O'Brien (en anglais seulement)  
(Cette lettre strictement confidentielle a été transmise pour publication par un membre du Teamcholera de l'IJDH)


Parallèlement, à la même date, le Secrétaire général de l'ONU a répondu aux 19 membres du Congrès américain qui lui avaient fait part de leurs multiples inquiétudes le 30 mai 2013 suite au constat d'un manque d'engagement de l'ONU dans les efforts d'éradication du choléra en Haïti étant donné le rôle des soldats de la MINUSTAH dans l'introduction du choléra dans le pays. 

Chacun des 19 Représentants signataires a reçu une copie de la réponse du Secrétaire général dans laquelle il énumère toutes les actions des Nations-Unies, ses efforts personnels depuis l'apparition de la bactérie Vibrio cholerae sur le territoire haïtien en octobre 2010, ainsi que les 140 millions USD dépensés par l'ONU dans la lutte contre ce fléau. Nulle part dans sa réponse aux Représentants américains, le Secrétaire général n'a eu ni le courage ni l'honnêteté d'admettre que ses soldats sont à l'origine de ce fléau. 

Fait intéressant, le Secrétaire général a informé les Représentants du Congrès que la majorité des recommandations des experts indépendants dans le rapport commandité par l'ONU a été adoptée et exécutée par le système des Nations-Unies. Ce qui ne correspond pas aux résultats d'évaluation présentés par Physicians for Haïti au sixième chapitre de ce dossier.

Lire la lettre du Secrétaire général BAN Ki-moon à la Représentante Maxine Waters  (en anglais)